Pourquoi le notaire demande un certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme représente un document administratif fondamental dans toute transaction immobilière impliquant un terrain constructible ou potentiellement constructible. Ce document, codifié à l’article L 410-1 du Code de l’urbanisme, constitue bien plus qu’une simple formalité : il s’agit d’un…
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